Augmentation du seuil d' exonération des plus-value sur cessions de matériel ETA /ETF
Le seuil d exonération des plus-values réalisées à l'occasion de cession des matériel agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers, soumises à l'impôt sur le revenu, est porté de 152 600€ à 250 000€, au delà et dans la limite d'un plafond de 350 000€, il est prévu un mécanisme d'exonération partielle dégressif.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2004. Un décret précise modalités d'application.

Texte de référence: Article 41 de la Loi n° 2003-721 du 1er Août 2003 pour l'inititive économique modifiant l'article 151 septies du Code Général des Impôts