Aux termes du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, les entreprises bénéficient, sur leur demande, du plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle en fonction d'un pourcentage de la valeur ajoutée.

Pour la généralité des entreprises, le taux de plafonnement est égal à 3,5%, 3,8% ou 4% de la valeur ajoutée, en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

L'article 70 de la loi d'orientation sur la forêt en date du 9 juillet 2001 ramène ce taux à 1%, quel que soit le chiffre d'affaires, pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

La présente instruction commente cette nouvelle disposition applicaple à compter des impositions établies au titre de 2002.

Références: Instruction fiscale, BOI 6 E-3-03 N° 33 du 20/02/2003


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